Guide Pratique de la Facturation et des Devis en Micro-Entreprise & Freelance

Toute facture émise par un professionnel en France doit obligatoirement comporter :

• Numéro de facture unique basé sur une séquence chronologique continue sans rupture (ex: F-2026-001).

• Date d'émission de la facture et date de la prestation ou de livraison.

• Identité de l'émetteur : Nom/Prénom ou Dénomination, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, mention 'EI' ou 'Entrepreneur Individuel'.

• Identité du client : Nom/Société, adresse de facturation, numéro de TVA intracommunautaire si professionnel.

• Lignes de prestation détaillées : Description, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA applicable ou mention d'exonération.

• Conditions de règlement : Date d'échéance (ex: 30 jours), taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € pour les professionnels).

Les micro-entrepreneurs débutants bénéficient généralement du régime de franchise en base de TVA : ils ne facturent pas de TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats.

Dans ce cas, la facture doit obligatoirement porter la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et le taux de TVA doit être indiqué à 0 %.

Ne commencez jamais une mission d'envergure sans un devis daté et signé portant la mention manuscrite « Bon pour accord ».

Exigez systématiquement un acompte de 30 % à la commande pour couvrir vos frais initiaux et confirmer l'engagement réel du client.